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Régularisation de Propriétés et Constructions dans le Cadastre – Amendes de 6.000 EUR

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COMMENT VOTRE PROPRIÉTÉ EST INSCRITE AU CADASTRE?

La Direction générale du cadastre a activé un processus de régularisation extraordinaire de localiser les propriétés dont les propriétaires (particuliers ou entreprises) ne sont pas taxés pour eux, ou taxés de manière incomplète. C’est ce qu’on appelle la “amnistie cadastral”, qui est un processus très similaire à la célèbre amnistie fiscale et aussi pour éviter une amende/pénalisation de 6.000 euros.

En Espagne, il y a beaucoup de bâtiments et des modifications de construction en sans déclarer dans le Cadastre (par exemple,  un dérrabas que s’a convert en une maison, ou  une extension de la maison, une chambre sur la terrasse de l’appartement, etc). Alors, ce procesuss passe par declarer ces cnostructions ou extensions avec le simple paiement d’une taxe de 60 euros. Il est ce qu’on appelle l’amnistie cadastral, pour éviter une amende de 6.000 euros.

Comme résultat de cette «constructions non déclarées” l’impôt foncier est inférieur à ce qu’il devrait être, affectant également à un calcul incorrect de l’impôt de la plusvalue sur la vente!. Cela est particulièrement important dans des villas ou des propriétés avec “espace” dans les parcelles, où les propriétaires ont agrandi leurs constructions sans les déclarer dans Catastro.

Propriétés lesquelles n’ont pas toutes les constructions, ou les metres carrés declarés, paient moins d’impôts, et paieront moins de plusvalue  dans une vente éventuelle. Ceci est ce que cela est maintenant en cours d’être triés.

INSPECTIONS DE CADASTRE

Pour ces propriétés de surface irrégulièrement declarés, la Direction générale du cadastre a activé un processus de régularisation extraordinaire pour les localiser. C’est ce qu’on appelle procédure de réglementation cadastral, pour  2013-2016,  et a été inclus par le ministère des Finances entre les mesures fiscales que le gouvernement a promu l’année dernière pour assurer la consolidation des comptes publics et de lutter contre la fraude.

J’AI DÉTECTÉ QUE MA PROPRIÉTÉ N’EST PAS BIEN REGISTRÉ DANS LE CADASTRE – QU’EST QUE JE DOIS FAIRE? 

Les proprietaires des biens avec enregistrement irregulare dans le cadastre, doivent presenter:

  • Des plans actualisés d’architecte avec les coordonnées géoréférencées des bâtiments existants sur la propriété
  • Présenter un dossier et formulaire au bureau du Cadastre pour actualiser les plans de cadastre et inclure les constructions et coordonnées actualisées.

En plus, une fois completé le processus de regularization, l’administration peut demander le paiement de la difference d’impôt ne pas payée, jusque 4 années avant.

Par conséquent, si un de vos biens n’est pas sur le cadastre, ou d’être là, une partie n’a pas été déclaré à ce sujet, vous pouvez régulariser leurs données d’immatriculation pour un montant de seulement 60 euros (plus honoraires d’architectes, et d’autres) sans avoir à acquitter les amendes pour elle, et pour éviter une amende de 6.000 euros.

Dans tous les cas, la régularisation servira à mettre à jour votre propriété, en évitant des incidents futurs, en particulier dans le cas où vous décidez de vendre votre propriété.

Contactez un des nôtres cabinets pour vous aider:

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TLA-AVOCATS FRANCOPHONES À VALENCIA. Droit immobilier, Successions et Heritages, Impôt de Successions.
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by Pascal Lange on TLA-AVOCATS FRANCOPHONES À VALENCIA. Droit immobilier, Successions et Heritages, Impôt de Successions.
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Le contenu de l'article en rélation aux inspections de Cadastre est vrai. Nous avons une maison à Alicante, et nous sommes contactés par l'administration pour

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