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TLA- Avocats Alicante -Valencia-Murcia

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ACHAT DE PROPRIÉTÉS EN ESPAGNE. IMPORTANCE DE CONFIRMER L’ÉTAT CIVIL.

Si vous achetez une propriété en Espagne, pour certains pays tels que la France, la Belgique, l’Italie, l’Allemagne, la Suède, le Canada, les États-Unis, l’Amérique latine, etc., il est important de confirmer le régime juridique des acheteurs. Normalement, il y deux types de mariage selon les pays:

COMMUNAUTÉ DE BIENS :

La France, L’Allemagne, La Belgique, Les Pays-Bas, La Suède, La Suisse, Danemark, Norvège, Pologne, Luxembourg, USA (certains États)

Dans ces pays, le système de base est le système de communauté de biens après le mariage.

SÉPARATION DE BIENS :

Dans d’autres pays, tels que le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Écosse, les États-Unis (quelques des États), la Turquie et les pays musulmans, il s’agit de la séparation de biens.

Cela dit, beaucoup de nos clients françaises, belges, néerlandaises, etc.,  sont mariés en “séparation de biens”, c’est-à-dire qu’ils ont choisi un régime qui n’est pas la base de leur pays. Si tel est le cas, nous devons vous informer qu’à la fin du processus de vente, vous devrez fournir un ORIGINAL du contrat de mariage, légalisé devant un notaire, avec l’apostille, et traduit en espagnol (au cas où le notaire ne parlez pas votre langue).

À cet égard, il arrive souvent que l’acheteur qui veut prouver son régime matrimonial est tenu de comprendre le document qu’il doit fournir pour prouver son régime matrimonial. Beaucoup d’entre eux viennent avec un extrait du registre de l’état civil où il est prouvé qu’ils sont mariés, mais, ce rapport ne constate pas le régime matrimonial, donc, attention avec ça.

Par conséquent, l’acheteur qui est marié en « séparation » de biens, et national d’un des pays avec système de « communauté » de biens doit obtenir un des documents suivants:

– Contrat de mariage original – Dans ce cas, s’il est “original” et émis par le juge de paix, ou par toute entité publique telle que le conseil municipal, etc., l’apostille n’est pas nécessaire En effet, certains pays, tels que la France, la Belgique, etc., ont conclu avec l’Espagne des accords indiquant que, lorsque le document provient d’un organisme public, il est dispensé de l’obligation de l’apostille. Mais comme règle générale notre cabinet recommande qu’il est toujours mieux d’obtenir l’apostille dans tous les cas, cela nous donnera la sécurité.

– Copie du contrat de mariage notarié – Dans ce cas, l’apostille doit obligatoirement être obtenue, parce que tel acte notarial, ne provenant pas d’un organisme public, mais du notaire, doit être apostillé.

Dans le cas de ceux qui, provenant d’un des pays où le système est une propriété de la communauté,  et marié par séparation, et qu’ils ne fournissent pas le contrat de mariage, la vente peut être faite. Le notaire espagnol autorisera la vente. Toutefois, les problèmes suivants peuvent survenir :

Que, si vous décidez d’acheter seulement par un seul des époux, la propriété peut enregistrée au nom des deux (en régime de « communauté »).

– Si l’acheteur achète avec une hypothèque, la banque peut refuser d’approuver le prêt si le régime matrimonial n’est pas prouvé.

Par conséquent, nous vous recommandons, si vous souhaitez acheter une propriété en Espagne, et provenant d’un des pays où le système matrimonial de base est la communauté de biens, de:

– Localisez l’original de votre contrat de mariage, affichez-le et traduisez-le en espagnol par un traducteur officiel.

– Si vous ne possédez pas l’original, vous devez vous rendre chez un notaire de la région qui prouve votre régime matrimonial par acte notarié, puis apostiller l’acte notarié et le traduire.

– Vous pouvez également obtenir un extrait du registre de l’état civil (où votre état civil doit accréditer comme « séparation »), et le traduire par apostille + en espagnol.